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Notes sur le tag : contrôleur général des lieux de privation de liberté
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Yves Détraigne : une avancée pour le droit dans les prisons
Yves Détraigne , sénateur UDF-MoDem, au nom du groupe UC-UDF du Sénat, a salué l'adoption définitive du projet de loi instituant le contrôleur général des lieux de privation de liberté . Ce texte était très attendu, la France étant une des dernières démocraties occidentales à ne pas s'être doté d'une telle autorité. Il permet également à la France de se mettre en conformité avec ses...
Publié le 20/10/2007 dans L'Hérétique... par L'Hérétique | Lire la suite...
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